[JO du 26 juin 2008 page 10224]

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I. ? L'article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et
générale de la relation de travail. » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « il peut » sont remplacés par les
mots : « le contrat de travail peut ».
II. ? Le livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 2313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur informe les délégués du
personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au
titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour
l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des
contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à
des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 2323-47, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des
éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et
qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des
contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus
avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une
entreprise de portage salarial. » ;
3° L'article L. 2323-51 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période
écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à
venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de
mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats
conclus avec une entreprise de portage salarial. »

Article 2
I. ? Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code
du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Période d'essai
« Art. L. 1221-19. - Le contrat de travail à durée indéterminée peut
comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
« 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
« 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
« 3° Pour les cadres, de quatre mois.
« Art. L. 1221-20. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les
compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son
expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui
conviennent.
« Art. L. 1221-21. - La période d'essai peut être renouvelée une fois si
un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et
les durées de renouvellement.
« La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas
dépasser :
« 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
« 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
« 3° Huit mois pour les cadres.
« Art. L. 1221-22. - Les durées des périodes d'essai fixées par les
articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception
:
« ? de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant
la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant
modernisation du marché du travail ;
« ? de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après
la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
« ? de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le
contrat de travail.
« Art. L. 1221-23. - La période d'essai et la possibilité de la renouveler
ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre
d'engagement ou le contrat de travail.
« Art. L. 1221-24. - En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du
stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année
d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que
cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf
accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
« Art. L. 1221-25. - Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en
cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L.
1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période
d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne
peut être inférieur à :
« 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
« 3° Deux semaines après un mois de présence ;
« 4° Un mois après trois mois de présence.
« La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du
fait de la durée du délai de prévenance.
« Art. L. 1221-26. - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le
salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures.
Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié
dans l'entreprise est inférieure à huit jours. »
II. ? Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication
de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles
fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

Article 3
Dans le premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail, les mots
: « trois ans » sont remplacés par les mots : « une année ».

Article 4
Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est
ainsi modifié :
1° L'article L. 1232-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-1. - Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans
les conditions définies par le présent chapitre.
« Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » ;
2° L'article L. 1233-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-2. - Tout licenciement pour motif économique est motivé
dans les conditions définies par le présent chapitre.
« Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » ;
3° L'article L. 1234-9 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les
mots : « une année » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul »,
sont insérés les mots : « de cette indemnité » ;
4° L'article L. 1234-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1234-20. - Le solde de tout compte, établi par l'employeur et
dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au
salarié lors de la rupture du contrat de travail.
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois
qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour
l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

Article 5
I. ? Dans l'article L. 1231-1 du code du travail, après le mot : «
salarié », sont insérés les mots : « , ou d'un commun accord, ».
II. ? Dans le second alinéa de l'article L. 1233-3 du même code, après le
mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de la rupture
conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, ».
III. ? Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du
même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Rupture conventionnelle
« Art. L. 1237-11. - L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun
des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la
démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
« Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle
est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la
liberté du consentement des parties.
« Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une
rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels
le salarié peut se faire assister :
« 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de
l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou
d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout
autre salarié ;
« 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans
l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par
l'autorité administrative.
« Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister
quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur
auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en
informe à son tour le salarié.
« L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix
appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins
de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation
syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même
branche.
« Art. L. 1237-13. - La convention de rupture définit les conditions de
celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture
conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue
à l'article L. 1234-9.
« Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut
intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
« A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune
d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer
son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre
adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre
partie.
« Art. L. 1237-14. - A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus
diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative,
avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé
du travail fixe le modèle de cette demande.
« L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze
jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du
respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de
consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai,
l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est
dessaisie.
« La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
« L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui
relatif à la convention. Tout litige concernant la convention,
l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil
des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou
administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine
d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de
la date d'homologation de la convention.
« Art. L. 1237-15. - Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés
aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de
la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L.
1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de
l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre
Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre
II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux
dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne
peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
« Art. L. 1237-16. - La présente section n'est pas applicable aux ruptures
de contrats de travail résultant :
« 1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;
« 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par
l'article L. 1233-61. »
IV. ? Dans les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du même code, après les
mots : « d'emploi », sont insérés les mots : « ou dont le contrat de travail
a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.
1237-11 et suivants ».
V. ? Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est
complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du
travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de
travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une
pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue
par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son
contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est
supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des
indemnités ;
« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la
convention collective de branche, par l'accord professionnel ou
interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. »
VI. ? Dans le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et dans le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural,
les mots : « de départ volontaire » sont remplacés par les mots : « versées
à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de
l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ
volontaire ».
VII. ? Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou de la
convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette
convention ».

Article 6
Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la
réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et
maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement
d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Le recours à
ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou,
à défaut, d'un accord d'entreprise.
L'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise définit :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles
d'apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au
reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de
réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et
peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles
pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à
durée indéterminée dans l'entreprise.
Ce contrat est régi par le titre IV du livre II de la première partie du
code du travail, à l'exception des dispositions spécifiques fixées par le
présent article.
Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été
conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être
rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de
dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas
être renouvelé. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles
du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée
indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de
sa rémunération totale brute.
Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et
comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous
réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :
1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce
contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation
contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas
échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat
à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire
de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel
et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à
l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération
totale brute du salarié.
Ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de cinq
ans à compter de la publication de la présente loi.
A l'issue de cette période, le Gouvernement présentera au Parlement un
rapport, établi après concertation avec les partenaires sociaux et avis de
la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions
d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation.

Article 7
Après l'article L. 1226-4 du code du travail, il est inséré un article L.
1226-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226-4-1. - En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à
l'article L. 1226-4, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture
sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des
garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.
« La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L.
3253-14. »

Article 8
I. ? Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code
du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Portage salarial
« Art. L. 1251-64. - Le portage salarial est un ensemble de relations
contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne
portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le
régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par
l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur
son apport de clientèle. »
II. ? Dans le 1° de l'article L. 8241-1 du même code, après le mot : «
temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».
III. ? Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de
la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel
étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la
plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation
des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par
accord de branche étendu, le portage salarial.

Article 9
I. ? Les sections 1 du chapitre III du titre II et 1 du chapitre VI du
titre III du livre II de la première partie, la sous-section 4 de la section
1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie, le 4° de
l'article L. 5423-24 ainsi que les articles L. 6322-26 et L. 6323-4 du code
du travail sont abrogés.
II. ? Les contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de
publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée
indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie
conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail.
etc.